25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Léger (Châtillon)
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant que le but de l'expropriation a pour objet l'aménagement d'un carrefour giratoire au croisement de la route N82 et des rues du Tram et de La Croix à Châtillon sur le territoire de commune de Saint-Léger;
Considérant cet aménagement concernera également les usagers lents par la création d'une piste cyclopiétonne qui contournera le giratoire et reliera le piétonnier actuel entre le village de Meix-le-Tige et le présent carrefour, le RAVeL existant (L615) et la future piste cyclable reprise au schéma directeur cyclable (liaison Virton-Arlon par le bois de Lagland);
Considérant que le carrefour se présente actuellement sous la forme d'un croisement de deux chaussées, sans feux de signalisation, avec la route N82 prioritaire par rapport à ces chaussées et dont la configuration en ligne droite incite à la vitesse malgré un profil en long présentant une saillie en direction d'Arlon qui réduit la visibilité;
Considérant que le franchissement du carrefour en provenance des rues du Tram et de la Croix s'avère relativement peu aisé et nécessite de recouper les flux de circulation prioritaires de la route N82, source d'accidents;
Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire à cet endroit qui améliorerait sensiblement la sécurité routière dans la mesure où les croisements de flux relativement importants de circulation seraient supprimés;
Considérant que, parallèlement à ces travaux, deux aires de parking seront aménagées pour treize emplacements, qu'une piste cyclopiétonne reliera les aménagements existants à ceux du présent projet, que des quais d'embarquement pour les TEC seront...
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