25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux heures supplémentaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux heures supplémentaires. Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024. PHILIPPEPar le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______Note(1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. AnnexeSous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 16 octobre 2023 Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 183583/CO/149.01) En exécution de l'article 18 de l'accord national 2023-2024 du 16 octobre 2023. CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Portée et sphère d'application de la convention Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 25bis, § 1er et 26bis, § 1bis, dernier alinéa de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971), de l'article 2 du loi de 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (Moniteur belge du 5 septembre 2023) et conformément à la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 sur les heures supplémentaires volontaires (Moniteur belge du 8 mai 2019). La présente convention collective de travail remplace celle du 3 juillet 2023 concernant les heures supplémentaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro 181238/CO/149.01. CHAPITRE III. - Modalités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI