25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.3, § 2, alinéa 3, inséré par le décret du 20 juillet 2020, et l'article 10.4.1, inséré par le décret du 10 décembre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 juillet 2020 fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2021;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 mars 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, vu la décision prise par le comité de concertation du 10 mars 2021, il y a un besoin urgent d'harmoniser les exceptions aux règles de quarantaine et de test de dépistage en vigueur dans les différentes entités fédérées; qu'en l'absence d'harmonisation en Belgique, il existe diverses exceptions qui créent une grande insécurité juridique, notamment dans le domaine de la circulation des personnes et des services au niveau international; que cette insécurité juridique doit être éliminée au plus vite par l'adoption de règles claires et harmonisées pour l'ensemble de la Belgique;
Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - Dans l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), il est inséré un chapitre 1er, comportant les articles 1er à 3, intitulé comme suit :
Chapitre 1er - Obligation de test et de quarantaine
.
Art. 2 - A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 1°, les mots « sept jours » sont remplacés par les mots « dix jours »;
-
dans le 2°, les mots « sept jours » sont remplacés par les mots « dix jours ».
Art. 3 - A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, alinéa 1er, le 1° est complété par les mots « afin de se soumettre à un test de dépistage du coronavirus (COVID-19) »;
-
dans le § 1er, alinéa 1er, le 2° est abrogé;
-
le § 2 est abrogé.
Art. 4 - Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2, comportant les articles 3.1 à 3.4, intitulé comme suit :
Chapitre 2 - Exceptions
.
Art. 3.1 - § 1er - Les personnes mentionnées au chapitre 1er sont dispensées de l'obligation de se placer en isolement, prévue dans ce même chapitre, afin d'accomplir les activités essentielles suivantes, qui ne peuvent être reportées après l'expiration du délai de quarantaine :
-
les déplacements en vue de soins médicaux urgents et de l'accès aux médicaments;
-
les déplacements en vue d'acheter des produits de première nécessité, à condition que personne d'autre ne puisse s'en charger et uniquement dans des cas exceptionnels;
-
les déplacements dans le cadre de questions juridiques ou financières à régler d'urgence et de...
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