25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 21 septembre 2017
Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142137/CO/125.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont remboursés s'il utilise son véhicule personnel.
De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise au lieu de la coupe de bois.
Le remboursement est effectué sur la base du montant de l'indemnité kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 3. L'intervention dans les frais de déplacement des ouvriers entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, public ou privé, et ce à partir du premier kilomètre, est fixée à :
1) Par mois : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par 0,77;
2) Par semaine : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par 0,77, multiplié par 3 et divisé par...
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