25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 58, alinéa 1er ;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, programme 18.02, inscrit à l'article 44;
Vu le rapport du 4 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020;
Vu l'avis 67.351/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019, portant sur le même objet que le présent arrêté, a pour base légale le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;
Que cette base légale n'était valable qu'une année;
Que le Gouvernement a décidé de poursuivre la mesure d'aide relative aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule;
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;
Considérant qu'une nouvelle base légale est nécessaire et que celle-ci a été établie par l'article 44 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Que, au vu de ce qui précède, il est opportun que la règlementation wallonne rétroagisse au 1er janvier 2020;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
l'entreprise : la personne physique ou morale possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région...
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