25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2018 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er,
Arrête :
Article 1er. Un subside de € 48.406.328,77 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Art. 2. Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :
-
un montant de 144.000 euros est octroyé par lieu de permanence;
-
le montant visé au 1° est augmenté de 48.000 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;
-
le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Art. 3. Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI