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25 JUILLET 2018. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

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Vincent

Le fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale,

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, article 10, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale,

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont, en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, habilités à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoit l'article 10 de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement :

- monsieur Frédéric DEGIVES, Directeur au Service public régional de Bruxelles,

- monsieur Thierry BILLIET, Premier Attaché au Service public...

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