25 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation de police, des assistants de sécurisation de police et des coordonnateurs de sécurisation de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 janvier 2018;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 février 2018;
Vu le protocole de négociation n° 421/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 mars 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 28 mai 2018;
Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 3 juillet 2018;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 6 octobre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sans préjudice des règles fixées aux articles 7 et 8, le commissaire général délivre aux agents de sécurisation de police et aux assistants de sécurisation de police, visés à l'article 117, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ainsi qu'aux coordonnateurs de sécurisation de police visés à l'article 3 de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police, une carte de légitimation justifiant de leur qualité, respectivement, d'agent de sécurisation de police, d'assistant de sécurisation de police ou de coordonnateur de sécurisation de police.
Les cartes de légitimation visées à l'alinéa 1er sont fixées conformément aux modèles repris en annexe.
Art. 2. Les cartes de légitimation visées à l'article 1er ont la forme d'un rectangle aux angles arrondis, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.
Elles comportent des impressions de sécurité dont un hologramme spécifique et elles sont plastifiées.
Art. 3. Les cartes de légitimation visées à l'article 1er se composent au recto et au verso, d'un arrière-plan de couleur bleue, dans lequel se fond une représentation du logo de la police intégrée en mouvement.
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