25 FEVRIER 2022. - Décret relatif à l'Autorité des transports (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret relatif à l'Autorité des transports
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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décret Accessibilité de base du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base ;
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Département de la Mobilité et des Travaux publics : le département au sein du domaine politique homogène visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, auquel sont confiées les missions d'aide à la décision politique en matière de mobilité ;
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Code flamand des Finances publiques : le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
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Société flamande des Transports - De Lijn : la personne morale, créée par le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ».
CHAPITRE 2. - Personnel
Art. 3. Le Département de la Mobilité et des Travaux publics peut reprendre les membres du personnel de la Société flamande des Transports - De Lijn qui peuvent être déployés pour des tâches de régie spécifiques liées au transport public circulant sur des lignes et le transport sur mesure, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.
S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel visés à l'alinéa premier, que leur récompense pécuniaire est supérieure à celle applicable auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics pour une même fonction, ces membres du personnel maintiennent la récompense applicable au moment de la reprise, sans préjudice des mécanismes légaux d'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où la récompense correspond à celle applicable à une même fonction auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics. Si une même fonction n'est pas présente au sein du Département de la Mobilité et des Travaux publics, le Gouvernement flamand arrête les échelles de traitement des membres du personnel visés à l'alinéa premier.
Les membres du personnel visés à l'alinéa premier, ne peuvent...
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