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25 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Pensions,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, notamment l'article 10, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment l'article 42, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions Publiques de Sécurité Sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Sur proposition du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions en séance du 22 février 2021,

Arrête :

Article 1er. Madame Sarah Scaillet, administratrice générale du Service fédéral des Pensions est désignée en qualité de présidente du Comité de concertation de base pour les membres du personnel de cette institution.

Art. 2. La délégation de l'autorité du Comité de...

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