25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation fédérale à la suite de la loi budgétaire pour l'année 2016 aux termes de laquelle une provision visant spécifiquement à promouvoir la politique de recrutement dans les zones de police est prévue.
Conformément à l'article 2.17.9 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, un crédit provisionnel de 8.388 KEURO inscrit sous le programme 90/1 (AB 11.01.00.01) destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police confrontées à une forte pénurie de personnel peut être réparti selon les besoins par voie d'arrêté royal et peut, en tout ou partie, être inscrit sous la forme d'une subvention.
Il s'agit essentiellement de la même répartition que celle relative à l'année 2015. La seule différence réside dans le fait que la part ANPR a été accordée en grande partie à de nouvelles zones de police et qu'un montant de cette dernière (52.500 Eur) a été converti en un bonus-incitant afin d'assurer une égalité de traitement en matière de fusion.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2016 d'une dotation destinée à encourager la politique de recrutement dans les zones de police
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.17.9;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 décembre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2016;
Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 22 décembre 2016;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 8.388 KEUR destiné à encourager la politique de recrutement dans les zones de police est inscrit sous le programme 90/1 (Allocation de base 11.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un crédit d'engagement de 8.388 KEUR et un crédit de liquidation de 8.388 KEUR sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 17-90-1 sous l'allocation de base 11.01.00.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et rattachés au crédit prévu sous...
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