25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne la problématique des pensions dans le secteur de la police, et plus particulièrement la situation résultant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.
Cet arrêté permet tout d'abord d'apporter une modification technique à l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016. En effet, l'alinéa 3 de l'article 3 de cet arrêté royal est abrogé afin de clarifier l'interprétation de cette disposition. Dans ce cadre, toute nouvelle demande d'octroi du subside, relative à l'un des trimestres de l'année 2016, introduite avant le 10 décembre 2016 est considérée valable.
Cet arrêté prévoit également l'octroi d'une aide financière de l'Etat pour l'année 2017, sous forme de subside, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dûs à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle susmentionné.
Cette aide financière est constituée d'une part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel bénéficiant de la non-activité préalable à la pension et d'autre part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris mais hors les autres allocations et indemnités) des membres du personnel remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la non-activité mais qui font le choix de continuer à travailler plus longtemps. En effet, dans le cadre plus global de l'approche de la problématique des pensions et de son financement sur le long terme, le Gouvernement souhaite soutenir et encourager le maintien à l'emploi des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol.
Les montants attribués sont calculés sur base de la situation réelle de chaque employeur (commune, zone de police pluricommunale). Il s'agit d'un remboursement trimestriel du coût salarial total y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités sauf en ce qui concerne le dernier trimestre de l'année. Pour ce dernier, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier...
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