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25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2013;

Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des prix, donné le 8 octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.814/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016;

Considérant le fait que l'article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat rend les Régions et Communautés responsables de la politique des prix dans les matières qui relèvent de leur compétence, parmi lesquelles les aspects de contenu et techniques de la télédistribution, en tant qu'un service de médias audiovisuels au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant qu'en région de Bruxelles-Capitale, la télédistribution est une matière culturelle bicommunautaire qui...

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