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25 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 modifié en dernier lieu par la loi du 17 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 mars 2016;

Vu l'avis 57.107/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour les laboratoires de biologie clinique, la date visée à l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance...

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