25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la correspondance entre les cours et les fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, articles 4, § 3bis, et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, les articles 1er et 2 ;
Vu le « test genre » du 10 janvier 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022 ;
Vu le protocole de négociation du 16 mars 2022 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 17 mars 2022 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, en charge de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La correspondance entre les cours repris à l'article 1er, 1°, et à l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française et les fonctions reprises à l'article 51, § 2, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est fixée à l'annexe n° 1 au présent arrêté.
Art. 2. La correspondance entre les cours repris à l'article 1er, 2°, et à l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 précité et les fonctions reprises à l'article 51, § 3, 1° à 13° et 17° à 25°, du décret du 2 juin 1998 précité est fixée à l'annexe n° 2 au présent arrêté.
Art. 3. La correspondance entre les cours repris à l'article 1er, 3°, et à l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 précité et les fonctions reprises à l'article 51, § 4, 1° à 4°, du décret du 2 juin 1998 précité est fixée à l'annexe n° 3 au présent arrêté.
Art. 4. La correspondance entre les cours repris à l'article 1er, 4°, et à l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 précité et les fonctions reprises à l'article 51, § 5, 1° à 3° bis, du décret du 2 juin 1998 précité est fixée à l'annexe n° 4 au présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour de l'année scolaire 2022-2023.
Bruxelles, le 25 août 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de...
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