25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.4.1, alinéa 1er, inséré par le décret du 10 décembre 2020 et modifié par le décret du 29 octobre 2021, l'article 10.6.1, inséré par le décret du 26 avril 2021 et modifié par le décret du 15 décembre 2021, et l'article 10.6.3, inséré par le décret du 29 octobre 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les assouplissements en matière d'obligation d'isolement, de quarantaine et de test est liée à un élargissement des droits fondamentaux et qu'il est dès lors urgent de mettre en place rapidement ces libertés individuelles; que, malgré l'amélioration de la situation, certaines mesures doivent être maintenues pour continuer à lutter contre la pandémie; que la nécessité d'envisager des mesures qui soient adaptées de la manière la plus adéquate possible à la situation épidémiologique évoluant rapidement exige de prendre des décisions sur la base des données les plus actuelles possibles; que le situation épidémiologique en région de langue allemande exige de continuer à prendre des mesures spécifiques en vue de protéger la santé publique, d'éviter une surcharge du secteur de la santé et de permettre une reprise de la vie sociale dans les conditions les plus sûres possibles; que l'obligation de port du masque en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) est prévue jusqu'à la fin du mois d'août 2022; qu'il faut d'urgence prolonger l'obligation de port du masque pour une période limitée supplémentaire afin de protéger les groupes de population les plus vulnérables et les professionnels des soins de santé;
Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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décret : le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale;
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test PCR : test d'amplification des acides nucléiques moléculaires, comme les techniques de réaction en chaine par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d'amplification induite par la transcription (TMA), utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du SARS-CoV-2;
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test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes;
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zone à très haut risque : une zone désignée par le service fédéral compétent comme étant une zone à très haut risque parce qu'un variant...
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