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25 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2021 portant approbation du règlement modifiant le règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, prolongé par décision du Gouvernement du 8 novembre 2018 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du Crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la SWCS et par les guichets du crédit social ;

Vu le règlement modifiant le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social approuvé le 24 juin 2021 par le Conseil...

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