24 SEPTEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19. - Addendum
Dans le Décret du 24 septembre 2020 portant confirmation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2020 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19, publié au Moniteur belge du 2 octobre 2020 à la page 69319, il y a lieu d'ajouter l'annexe ci-dessous :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g) ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2020 ;
Considérant que l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 30 mai 2020, lequel prévoit, notamment, le maintien de la fermeture des cinémas, jusqu'au 30 juin 2020 ;
Considérant que des concertations ont été menées, durant les premières semaines du mois de mai 2020, avec l'ensemble du secteur du cinéma, le Cabinet de la Ministre des Médias et le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;
Considérant que ces concertations ont permis de mettre en évidence que la reprise des tournages est conditionnée à la garantie pour les producteurs que les risques liés à l'arrêt total ou partiel d'un tournage en raison du Covid-19 pourront être couvert par un mécanisme de garantie ou d'assurance ;
Considérant que la majorité des tournages planifiés durant les mois de juillet, août et septembre doivent être annulés s'ils ne peuvent être réalisés au cours de cette période ;
Considérant, par conséquent, les dommages importants qui résulterait de la vague d'annulation de tournages pendant la période d'été pour l'ensemble des métiers du secteur du cinéma ;
Considérant l'absence d'intention des entreprises d'assurance de proposer rapidement un produit d'assurance contre les dommages liés à une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage ;
Considérant l'absence d'autre mécanisme public de garantie au bénéfice des producteurs de cinéma contre...
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