24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2018 ;
Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis 66.617/2 du Conseil d'Etat donné le 24 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2018, sont insérés 14° et 15°, rédigés comme suit :
"14° le schéma de médication : le schéma de médication rassemble les informations standardisées sur la médication active d'un patient : les médicaments prescrits et non prescrits, leur posologie, leur indication, les instructions pertinentes pour l'utilisation et les renseignements supplémentaires éventuels. Via les réseaux de santé régionaux, les dispensateurs de soins ont accès à cette information ;
15° CEBAM evidence linker (via login) : "le système électronique d'aide au dossier, accessible à partir du Dossier Médical Informatisé du patient, qui donne un accès en ligne immédiat aux guides de pratique clinique pertinents, élaboré par le Centre belge pour l'Evidence-Based Medicine ;"
Art. 2. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2018, sont insérés les paragraphes 2/2 et 2/3...
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