24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, sortira son plein et entier effet.

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 novembre 2014.

O. PAASCH

Le Ministre-Président

Mme I. WEYKMANS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

A. ANTONIADIS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et...

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