24 MARS 2016. - Ordonnance portant diverses modifications en matière de fiscalité routière sur les poids lourds
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition général
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Art. 2. L'article 9, point E), du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit :
E. Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises
1° Pour les véhicules à moteur ou les ensembles de véhicules, destinés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes, la taxe est de 0 euro.
Pour les véhicules à moteur ou les ensembles de véhicules, destinés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est de 12 tonnes ou plus, la taxe est calculée en fonction du nombre d'essieux du véhicule et de la nature de la suspension, selon les dispositions et tableaux suivants :
Tableau 1 - Véhicules à moteur solos
La masse maximale autorisée (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la masse maximale autorisée propre du véhicules à moteur.
MOTORVOERTUIGEN/VEHICULES A MOTEURAantal assen en MTM (in ton)Nombre d'essieux et MMA (en tonnes)Tarief (in EUR/jaar)Tarif (en EUR/an)Gelijk aan of meer danEgale à ou supérieure àMinder danInférieure àLuchtvering of als gelijkwaardigerkende vering (*) vande aangedreven as(sen)Suspension pneumatiqueou reconnue équivalente (*)de l'essieu ou des essieux moteur(s)Andere ophangsystemen van deaangedreven as(sen)Autres systèmes de suspension del'essieu ou des essieux moteur(s)Hoogstens 2 assen/2 essieux au plus12130311314318614158612115 121274 3 assen/3 essieux121731541719541111921111144212314422223 222345 4 assen/4essieux12251441462527146228272922836229 362537 Meer dan 4 assen/Plus de 4 essieux12251441462527146228272922836229 362537
(*) Suspension reconnue équivalente selon la définition reprise dans l'annexe 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge, 24 décembre 1998, p. 40885).
Tableau 2 - Ensemble de véhicules
La masse maximale autorisée (MMA) à prendre en compte pour l'application du tableau figurant ci-dessous est la somme des masses maximales autorisées propres aux véhicules qui font partie de l'ensemble.
COMBINATIES (GELEDE VOERTUIGEN EN SAMENSTELLEN)/COMBINAISONS (VEHICULES ARTICULES ET ENSEMBLES) Aantal assen en MTM (in ton)Nombre d'essieux et MMA (en tonnes)Tarief (in EUR/jaar)Tarif (en EUR/an)Gelijk aan of meer danEgale à ou supérieure àMinder danInférieure àLuchtvering of als gelijkwaardigerkende vering (*) vande aangedreven as(sen)Suspension pneumatiqueou reconnue équivalente (*)de l'essieu ou des essieux moteur(s)Andere ophangsystemen van deaangedreven as(sen)Autres systèmes de suspension del'essieu ou des essieux moteur(s)2 = 1 assen/2 essieux + 1121400141600161801418201432202232752223759723259717525 175307 2 + 2 assen/2 essieux + 212253070252670115262811516928291692042931204335313333546533 465706 2 + 3 assen/2 essieux + 3123837051538...
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