24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement réglant provisoirement la procédure d'agrément pour les professions de santé et de soins
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les articles 43, § 2, 56, 61, 64, 72, § 2, 88 et 153, §§ 1er à 3;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, et fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, et la procédure d'enregistrement comme aide-soignant;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 mars 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il y a actuellement des demandes d'agrément en tant que prestataire de soins de santé introduites par des personnes devant être occupées dans des établissements en Communauté germanophone, que leur agrément est nécessaire pour conserver la fonction desdits établissements et ne souffre dès lors aucun délai; que la Communauté germanophone, contrairement aux autres communautés, ne dispose pas de ses propres commissions d'agrément étant donné que toutes les demandes en émanant étaient, jusqu'à présent, traitées par les commissions néerlandophones ou francophones de l'autorité fédérale; que la Communauté germanophone est, depuis le 1er janvier 2016, compétente pour agréer les prestataires de soins de santé, mais qu'elle ne peut pas créer de commission à court terme; que la Communauté germanophone envisage toutefois de charger les commissions des autres Communautés ou des experts...
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