24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prolongeant la convention collective de travail du 6 mars 2013 relative au reclassement professionnel (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prolongeant la convention collective de travail du 6 mars 2013 relative au reclassement professionnel.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Convention collective de travail du 26 juin 2013
Prolongation de la convention collective de travail du 6 mars 2013 relative au reclassement professionnel (Convention enregistrée le 10 juillet 2013 sous le numéro 116053/CO/126)
Article 1er. Champ d'application et objet
Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières occupé(e)s dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Cette convention a été conclue en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, chapitre V et de la convention collective de travail n° 82, conclue le 10 juillet 2002 au sein du Conseil national du travail. Elle a pour objet d'accorder le droit à une procédure de reclassement professionnel à certaines catégories d'ouvriers licenciés.
Art. 2. Conditions de reclassement professionnel
Pour avoir droit à la procédure de reclassement professionnel, l'ouvrier/ouvrière doit satisfaire à un certain nombre de conditions :
-
reclassement professionnel pour les ouvriers/ouvrières âgé(e)s de plus de 45 ans. Ils doivent :
- avoir atteint l'âge de 45 ans au moment où ils sont licenciés;
- avoir été licenciés pour un autre motif qu'un motif grave ou la prépension;
- avoir été au moins un an sans interruption au service de l'employeur qui les licencie.
-
reclassement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI