24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 relative au financement du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2009 relative au financement du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre
Convention collective de travail du 20 février 2014
Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2009 relative au financement du fonds social et de garantie en Communauté française et germanophone (Convention enregistrée le 29 juillet 2014 sous le numéro 122687/CO/152)
Préambule
La présente convention est conclue à la demande spécifique de l'Office national de sécurité sociale. Par courrier du 12 avril 2013, l'Administrateur général de l'Office national de sécurité sociale exprimait en effet son souhait d'une modification de la date d'entrée en vigueur de la convention collective de travail du 10 décembre 2009 susmentionnée.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en...
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