24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 19 mai 2014
Approbation de la convention collective de travail du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg (Convention enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122610/CO/111)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 28 avril 2014 relative à la prime de fin d'année pour la section paritaire Anvers-Limbourg.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 mars 2015.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions...
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