24 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, l'article 183, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mai 2023, l'article 184, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, et l'article 185, modifié par les lois du 20 juillet 2015 et du 31 juillet 2020 ;
Vu la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 61, modifié par la loi du 24 mai 2023 ;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 16 décembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2022;
Vu l'avis n° 2.349 du Conseil national du travail, donné le 24 janvier 2023;
Vu l'avis n° 896-2023 du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, donné le 7 février 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-0380 de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 14 février 2023 ;
Vu l'avis n° 50/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 mars 2023 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis n° 73.147/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 6°, les mots « Le chèque consommation et la prime corona » sont...
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