24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, telle qu'elle a été modifiée par les décrets des 7 décembre 1989 et 6 mai 1999;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu les statuts de la S.R.I.W. approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978 et les modifications à ces statuts approuvées par arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 19 septembre 1980 et 24 juin 1981, arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005, 12 mars 2009, 19 mai 2010, 9 février 2017;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 29 mars 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relative à la réforme du paysage des outils financiers et économiques,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la S.R.I.W.
§ 1er. A l'article 10, les modifications suivantes sont apportées :
Le premier alinéa est modifié pour se lire désormais comme suit :
Le Conseil d'administration comprend douze membres, personnes physiques, dont au moins deux administrateurs indépendants qui ont une expérience dans la direction de sociétés industrielles ou de services ou qui ont une expérience professionnelle de nature à apporter une expertise dans des matières spécifiques, et un administrateur qui représente les institutions financières visées à l'article 6 des statuts. Parmi les administrateurs désignés par la Région wallonne, trois sont également membres du Conseil d'administration de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises
.
Le deuxième alinéa est complété comme suit :
La désignation ainsi que la rémunération des membres du Conseil d'administration se font dans le respect des dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur...
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