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24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant en domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale l'assiette de voirie délimitée par l'alignement de la chaussée d'Etterbeek

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 ;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 2007 adoptant le plan d'alignement de la chaussée d'Etterbeek ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 1992 ;

Considérant que la chaussée d'Etterbeek et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de ces arrêtés;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme une dépendance de la chaussée d'Etterbeek ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est affecté en " espace structurant » par le Plan Régional d'Affectation du Sol et rendu constructible par l'arrêté d'alignement du Gouvernement du 13 septembre 2007 ;

Considérant que l'alignement tel qu'il figure au plan joint au présent arrêté a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de 14,26 m2

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce terrain et traduira...

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