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24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Unleashed S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Télécommunications et le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;

Vu la demande de Unleashed S.A. en date du 13 mai 2019 ;

Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU,

Arrêtent :

Article 1er. La méthode d'identification telle que proposée par Unleashed S.A. (marques Mobile Vikings et JIM Mobile) et décrite dans sa demande du 13 mai 2019 est...

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