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24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel retirant l'agrément du secrétariat social « SODISKA ASBL. », à 9052 Gand et remplaçant la dénomination du secrétariat social agréé « Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen » par le « Secrétariat social agréé ACCURIA ASBL » à 9100 Saint-Nicolas

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 27, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 44, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017, les articles 45 à 47, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifiés par l'arrêté royal du 2 février 2017 et par l'arrêté royal du 22 juin 2017, l'article 48, remplacé par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2017 et par l'arrêté royal du 22 juin 2017, et les articles 49 à 51, remplacés par l'arrêté royal du 20 juillet 1998 et modifiés par l'arrêté royal du 2 février 2017;

Vu la demande de retrait de l'agrément, introduite pour le " secrétariat social SODISKA ASBL ", ayant son siège social à 9052 Gand, Tramstraat, 59, étant donné que ce secrétariat social agréé a fait un apport à titre gratuit au secrétariat social agréé " Sociale en Fiscale Dienst voor het Bouwbedrijf en andere beroepen"." L'acte de...

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