24 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément des services de stage et des maîtres de stage et à l'approbation des formations continues dans le cadre de la formation de pharmacien hospitalier
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88, alinéa 1er ;Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2023 ;Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 5 décembre 2023 ;Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.144/2 ;Vu la décision de la section de législation du 19 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,Nous avons arrêté et arrêtons :CHAPITRE 1er - Dispositions généralesArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :1° le ministre : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;2° le Conseil : le Conseil fédéral des pharmaciens, visé à l'article 7/1 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.Art. 2. Si, au sein du Conseil, un groupe de travail a été institué pour et chargé de traiter des demandes d'agrément comme maître de stage ou service de stage en ce qui concerne les pharmacies hospitalières, et/ou traiter des demandes d'approbation des formations continues dans le cadre d'une prorogation de l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, il est possible, pour l'application des dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 5, § 3, de lire « le Conseil » comme « le groupe de travail institué à cet effet ».Le Conseil confirme, le cas échéant, les avis émis par le groupe de travail concerné.CHAPITRE 2 - Procédure d'agrément du service de stage et du maître de stageSection 1re. - L'agrément commun au service de stage et au maître de stageArt. 3. En vue d'un agrément commun au maître de stage et au service de stage, une demande d'agrément peut être introduite auprès du ministre.Ladite demande est soumise par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception au moyen d'un...
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