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24 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés les 6 décembre 2013 et 9 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans...

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