24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 33, § 1er, alinéa 6, inséré par le décret du 23 décembre 2011, l'article 34, § 1er, alinéa 2, 4°, inséré par le décret du 14 octobre 2016 ;
Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'article 91, modifié par le décret du 14 octobre 2016 ;
Vu l'article 65 du décret du 14 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs au logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis 60.812/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012
fixant les règles du Fonds foncier roulant
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier roulant, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014, il est inséré un point 3° /1, rédigé comme suit :
3° /1 : Vlabinvest apb : l'Agence de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
.
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, sont apportées les modifications suivantes :
-
à l'alinéa 2, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit :
7° l'octroi de prêts à Vlabinvest apb en vue du financement d'acquisitions pour la réalisation de logements de location dans le cadre de l'article 33, § 1er, alinéa 4, 6°, du code flamand du Logement.
;
-
à l'alinéa 3, le membre de phrase « 1° à 5°, » est remplacé par le membre de phrase « 1° à 5° et 7° ».
Art. 3. A l'article 5/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du...
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