24 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019 et 10 juillet 2019
Le Président du Comité de direction,
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2019,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale ».
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leurs compétences matérielles et territoriales tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019 et 10 juillet 2019, sont apportées les modifications suivantes:
a) A l'alinéa 1er, les mots « les quatorze centres PME suivants et un centre Etranger » sont remplacés par les mots « les quinze centres PME suivants ».
b) Au point 2°, le mot « Boom, » est supprimé.
c) Le point 15°, est remplacé par ce qui suit : « 15° Centre PME Matières spécifiques dont le siège est établi à Bruxelles et qui comprend des localisations à Alost, Anvers, Gand, Liège, Mons et Namur ».
Art. 3. L'article 3 § 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
§ 2. Le Centre PME visé à l'article 1er, 15° a les compétences matérielles suivantes :
1° la vérification de la situation fiscale principalement dans les impôts et taxes suivants :
a. pour les résidents et non-résidents :
i. précompte professionnel,
ii. précompte mobilier,
b. pour les non-résidents :
i. impôts des non-résidents,
ii. taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis étrangers,
iii. taxes assimilées aux impôts sur les revenus,
iv. taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers et arrêtés d'exécution du même Code, Libre IIbis du Code des droits de succession),
à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement ;
2° l'établissement de ces impôts et taxes ;
3° le traitement des contestations ;
4° la défense devant les diverses instances juridictionnelles.
Art. 4. Dans le même arrêté, les articles 7 et 8 sont abrogés.
Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par...
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