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24 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les articles 107, 126, 128 et 130, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les articles 240, 262, § 3, 278, alinéa 2, 288, § 2, 309, 311, § 3, 336, 340, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mars 2019 ;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait qu'il convient de compléter la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Que le Conseil d'Etat a donné son avis 65/590.1 concernant l'arrêté du Gouvernement flamand précité en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, motivé par le fait que les corrections sont nécessaires, vu les problèmes causés dans la pratique et que ces problèmes se posent à l'heure actuelle et doivent être résolus dans les meilleurs délais ;

Que pour l'entrée en vigueur effective, un arrêté ministériel doit également entrer en vigueur ;

Que dans l'ancienne réglementation de l'Agence flamande pour les personnes handicapées, le groupe cible des jeunes personnes handicapées pouvait également acheter un fauteuil roulant actif au moyen d'une indemnité forfaitaire. Que cette possibilité constitue une mesure importante pour l'intégration et la participation de ce groupe cible dans la société ;

Qu'à cet effet l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection...

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