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24 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre effectif du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 22, modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, l'article 3, § 1er;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, l'article 1er;

Considérant la démission de Monsieur Antoine Falmagne de ses fonctions auprès du Service Public Fédéral Intérieur;

Considérant que, conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, le mandat de Monsieur...

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