24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment les articles 2, 16° et 17°, 22/2, 22/3, 22/4, 22/5, 22/6 et 22/11, insérés par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 février 2015 ;
Vu l'avis n° 57.221/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au subventionnement de l'infrastructure de recherche et d'innovation en Flandre, sont apportées les modifications suivantes :
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le point 1° est remplacé par ce qui suit :
1° association : l'association sans but lucratif, visée à la partie 2, titre 1er, chapitre 2, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013;
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le point 2° est remplacé par ce qui suit :
2° décret du 30 avril 2009 : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;
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au point 3°, les mots « telle que mentionnée à l'article VI.9.9, § 1er, du Décret complémentaire » sont remplacés par les mots « , mentionnée à l'article 22/1, du décret du 30 avril 2009 » ;
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le point 5° est remplacé par ce qui suit :
5° infrastructure de recherche de moyenne envergure : l'infrastructure visée à l'article 2, 16°, du décret du 30 avril 2009;
;
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le point 10° est remplacé par ce qui suit :
10° infrastructure de recherche de grande envergure : l'infrastructure, visée à l'article 2, 17°, du décret du 30 avril 2009;
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Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « la Partie VI, titre IVter, du Décret complémentaire » est remplacé par le membre de phrase « l'article 22/1, § 1er, premier alinéa, 1°, du décret du 30 avril 2009 ».
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase « l'article VI.9.11, du Décret complémentaire » est remplacé par le membre de phrase « l'article...
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