24 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2014 portant exécution des articles 8, 11, 40, 43 et 73 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, pour ce qui est des certifications et des attestations et l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la tarification en fonction des revenus
Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 29 juin 2012 et 21 juin 2013 ;
Vu l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, notamment l'article 40, § 1er, 6° ;
Vu l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, notamment les articles 8, 30, 32, 32/1, 33, 34, 34/1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2014 portant exécution des articles 8, 11, 40, 43 et 73 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, pour ce qui est des certifications et des attestations ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 mars 2015 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 avril 2015, doit être exécuté d'urgence et doit pouvoir entrer en vigueur le 1er mai 2015,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté ministériel du 27 février 2014
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 février 2014 portant exécution des articles 8, 11, 40, 43 et 73 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, pour ce qui est des certifications et des attestations, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 5° est remplacé par la disposition suivante :
« du système d'apprentissage et de travail :
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un certificat de la formation « Begeleider in de Kinderopvang » de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, délivré à partir de septembre 2011 ;
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le certificat de « Begeleider in de Kinderopvang » obtenu dans l'apprentissage ; » ;
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au point 8°, c) les mots « jusqu'au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 1er octobre 2017 » ;
CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté ministériel du 23 avril 2014
Art. 2. A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
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le membre de phrase « visé aux articles 33 et 34 » est remplacé par le membre de phrase « visé aux articles 33, 34 et 34/1 » ;
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il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
L'indexation du tarif sur base des revenus calculé, visé au premier alinéa, est appliquée avant déduction de la réduction pour enfants à charge...
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