24 AVRIL 2014. - Règlement portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 15.554.537 BEF.
§ 2. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 16.300.000 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
-
budgets initiaux : . . . . . 16.300.000 BEF
-
ajustements des crédits : . . . . . 0 BEF
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2000 est réduit d'un montant de 745.463 BEF des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4. Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à : 15.554.537 BEF
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budgetde la Commission communautaire française
§ 1er. - Fixation des recettes
Art. 5. Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000 à la somme de : 466.800.000 BEF.
§ 2. - Fixation des dépenses
Art. 6. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit :
-
Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :
-
-
prestations d'années antérieures : . . . . . 165.021.787 BEF
-
prestations de l'année en cours : . . . . . 354.188.133 BEF
519.209.920 BEF
-
Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :
-
-
prestations d'années antérieures : . . . . . 0 BEF
-
prestations de l'année en cours : . . . . . 16.055.967 BEF
16.055.967 BEF
Total des ordonnancements : . . . . . 535.265.887 BEF
Art. 7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de :
Crédits non dissociés : . . . . . 519.209.920 BEF
Crédits d'ordonnancement : . . . . . 16.055.967 BEF
Total : . . . . . 535.265.887 BEF
Art. 8. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur...
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