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24 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 42 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant les conditions d'agrément des entreprises d'accompagnement et des accompagnateurs du transport exceptionnel et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport exceptionnel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, l'article 10, modifié par le décret du 26 avril 2019.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a donné un avis le 3 juin 2021.

- Les gouvernements régionaux se sont concertés conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.749/1/V le 30 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans l'article 42, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant les conditions d'agrément des entreprises d'accompagnement et des accompagnateurs du transport exceptionnel et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 relatif à la protection...

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