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24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Petit Elevage et divers »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 226, D. 234 et D.235;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Petit Elevage et divers ";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 août 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs d'oeufs, afin de compenser partiellement les pertes suite à la crise des oeufs contaminés;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de...

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