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23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 2. Les modifications éventuelles adoptées en vertu des articles 240, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 septembre 2019.

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement,

  1. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi...

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