23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée par les lois du 17 avril 1985, 18 juillet 1991, 10 mars 1999, 27 mars 2006, et par les ordonnances du 18 juillet 2002 et 29 juin 2006;
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 4, modifié par l'ordonnance du 26 mars 2009, l'article 9, modifié par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 18 avril 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 4 et l'article 6, modifié par les ordonnances du 1 mars 2012 et 3 avril 2014;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 7, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 6° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte, modifié par l'ordonnance du 28 août 2015,
Arrête :
Article 1er. Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux, de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de tout acte des autorités communales, des zones pluricommunales de police, des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte et des intercommunales, en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI