23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme de 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 12 août 2000 ;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime ;
Vu l'accord de la Commission européenne, donné le 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, rendu le 1er juin 2016 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis 60.015/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'exonération des cotisations des travailleurs pour le secteur de la marine marchande relève de la compétence des régions depuis le 1er juillet 2014 ;
Considérant que le présent arrêté du Gouvernement flamand a pour but de maintenir le système d'octroi d'exonérations des cotisations des travailleurs conformément aux Orientations communautaires C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, afin d'éviter des pertes pour le secteur ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Exonérations de certaines cotisations des travailleurs
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux marins communautaires employés par des armateurs ayant leur siège d'exploitation en Région flamande sur des navires de mer enregistrés dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
Dans le premier alinéa, il faut entendre par marins communautaires :
-
citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen s'il s'agit de marins travaillant à bord de navires, y compris de transbordeurs rouliers, assurant le transport régulier de...
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