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23 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale :

-M. Alexander DE CROO, Premier Ministre;

- M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, vice-président;

- Mme Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales;

- M. Georges GILKINET, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité;

- M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, président;

- M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales;

- Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction...

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