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23 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 23 et aux articles de base 12.02 et 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.746 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 12 12.04.23 21.000...

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