23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, article 75;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par les arrêtés du 11 juillet 2008, 14 mai 2009, 8 décembre 2011 et 19 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2016;
Vu l'avis 60.255/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre en charge des Médias ;
Après délibération ;
Arrête :
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008 et remplacé par les arrêtés du 14 mai 2009 et du 8 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. § 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le Gouvernement octroie annuellement les subventions de fonctionnement aux télévisions locales selon les modalités visées aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Un premier calcul de base est effectué selon les modalités suivantes :
1° chaque télévision locale autorisée reçoit une subvention forfaitaire fixée à 155.000 EUR. Ce forfait est adapté annuellement et pour la première fois en 2012 sur la base de l'indice 1.1.2011 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971 ;
2° le solde des crédits disponibles après soustraction du total des subventions forfaitaires attribuées en application du point 1°, est réparti entre les télévisions locales autorisées sur la base des critères quantitatifs suivants :
a) Une part égale à 45% du solde est répartie en fonction du volume hebdomadaire moyen de production propre (VPP) calculé en minutes sur une période de référence de deux ans courant à partir du 1er janvier de la troisième année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention est octroyée ;
b) une part égale à 25% du solde est répartie en fonction du nombre d'habitants domiciliés dans la zone de couverture de la télévision locale ;
c) une part égale à 20% du solde est répartie en fonction de la masse salariale nette (MSN) de la deuxième année précédant l'année de l'exercice...
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