23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
Art. 2. Dans l'article 45 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2016".
CHAPITRE 3. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Art. 3. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".
Art. 4. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".
Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Art. 5. Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
Art. 6. Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Art. 7. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la...
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