23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations Coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des livres 12 et 13 du Code des sociétés et des associations (Moniteur belge du 4 avril 2019), tel qu'il a été modifié successivement par :

- la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve" (Moniteur belge du 14 mai 2019);

- la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil (Moniteur belge du 17 mars 2020);

- la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des...

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