23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse (planches 1/31; 2/31; 3/31; 4/31, 8/31; 11/31; 15/31; 16/31; 20/31; 21/31; 22/31; 23/31; 25/31 et 27/31) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;
Considérant les demandes de modification du PASH de la Lesse antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Lesse selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;
Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique
Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;
Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes conformes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;
Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur :
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Fays-Famenne sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.01);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Lesse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.02);
- le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Glaireuse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.03);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue Le Tombois, rue du Couvent, rue de la Carrière et chemin de la Grotte à Resteigne sur le territoire communal de Tellin (modification n° 06.04);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles...
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